J.O. Numéro 189 du 17 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12350

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Arrêté du 25 mars 1999 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à prendre une participation dans le capital d'une société

NOR : ECOT9920005A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mars 1999, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à prendre une participation au capital de la société anonyme dénommée « CEA Valorisation » en cours de constitution à hauteur de 99,9 % et pour une valeur de 80 000 Euro.